ADMINISTRATION PROVISOIRE
Une gestion temporaire

MANDAT SUCCESSORAL
Une solution transitoire

LIQUIDATION AMIABLE
Une décision anticipée transitoire

CONSEIL EN RESTRUCTURATION
Diagnostic, aide à la décision

PREPACK
Céder plutôt que liquider

ADMINISTRATION PROVISOIRE

UNE GESTION TEMPORAIRE

Palier une paralysie momentanée

L’Administrateur Provisoire est investi juridiquement des pouvoirs conférés à un dirigeant ou un organe de direction pour remédier temporairement à sa défaillance.

Les associés et les salariés peuvent en demander la désignation.

  • Un Administrateur Provisoire est désigné en référé ou par ordonnance présidentielle.

  • Les motifs de dessaisissement de l’organe de direction : le décès, l’incapacité ou l’interdiction de gérer du chef d’entreprise ou encore l’existence d’une mésentente entre les associés pouvant compromettre le fonctionnement de la société au point de la mettre en péril.

  • Mission de l’administrateur Provisoire : administrer et gérer la société en lieu et place du gérant en attendant le retour du dirigeant ou d’un organe de direction permanent. Il agit au nom de la société et dans l’intérêt social, conformément au statut et à l’objet social et dans les limites définies par le juge.

Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@etude-mequinion.fr.

MANDAT SUCCESSORAL

UNE SOLUTION TRANSITOIRE

Remédier provisoirement à un blocage

La mésentente ou l’opposition d'intérêts entre les héritiers, et la complexité de la situation successorale peuvent justifier l’intervention d’un professionnel.

Cette disposition s’avère particulièrement utile dès lors qu’une entreprise pourrait être concernée et fragilisée.

  • La désignation d’un Administrateur Judiciaire en qualité de mandataire successoral pour gérer l’actif successoral peut être demandée au juge par un créancier du défunt, un héritier ou de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

  • Le mandateur successoral intervient dans la gestion du patrimoine personnel et professionnel d’un dirigeant. Il est compétent pour accomplir certains actes purement conservatoires (paiement des frais funéraires, des dettes successorales ou recouvrement des fruits et revenus de la succession) ou de surveillance (actes destinés à éviter l’aggravation des dettes de succession) et les actes d'administration provisoire (opérations courantes nécessaires à la continuation d’une entreprise par exemple).

  • La durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral sont fixés par le juge. Les héritiers mettent fin à sa mission par la signature d’une convention d'indivision, ou désignation par eux d’un notaire en vue du partage de la succession.

Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@etude-mequinion.fr.

LIQUIDATION AMIABLE

UNE DÉCISION ANTICIPÉE ET CONCERTÉE

Mettre volontairement un terme à l’activité d’une entreprise

Une liquidation amiable est envisageable à la condition que l’entreprise ne soit pas confrontée à des difficultés économiques. Il ne doit donc pas exister de conflit entre les associés et les créanciers.

L’entreprise disposant d’actifs suffisants pour s’acquitter de la totalité de ses dettes, la liquidation amiable se déroule en principe sans l’intervention d’un juge.

  • Les motifs de liquidation. Elle est souvent motivée par l’absence de repreneur ou liée à une situation précise prévue dans les statuts ou décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Quelle qu’en soit la cause, la première étape est la dissolution de la société avant de procéder à sa liquidation amiable.

  • Le liquidateur est nommé par les associés qui fixent sa rémunération et la durée de son mandat (trois ans maximum, renouvelé sous certaines conditions). Ce peut être le gérant, un associé de la structure ou un tiers à la société, le plus souvent un administrateur judiciaire.

  • L’avantage de recourir à un administrateur judiciaire. Doté des compétences juridiques et financières pour gérer ce type de procédure, il organise efficacement les interventions de tous les protagonistes concernés.

  • Sa mission consiste à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise. Il est habilité à payer les créanciers à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports le cas échéant.

  • En fin de liquidation amiable, les associés sont réunis en assemblée générale par le liquidateur amiable. Ils doivent au cours de cette assemblée, statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat pour constater la clôture de la liquidation amiable.

Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@etude-mequinion.fr.

CONSEIL EN RESTRUCTURATION

DIAGNOSTIC, AIDE A LA DÉCISION

Mettre volontairement un terme à l’activité d’une entreprise

Même en l’absence de toutes difficultés avérées ou prévisibles, les compétences de l’Administrateur Judiciaire peuvent être mises à profit pour aider le chef d’entreprise à établir un diagnostic de la situation de l’entreprise et le conseiller utilement sur le développement de cette dernière.

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PREPACK

CEDER PLUTÔT QUE LIQUIDER

En moins d’un mois

Concilier les avantages d’une cession préparée dans le cadre confidentiel et les avantages de la procédure collective.


Cette technique nouvelle permet la recherche de repreneur confidentiellement en mandat ad hoc ou en conciliation.
Si la cession des titres de la structure n’est pas envisageable, du fait d’un passif établi ou latent trop important, elle permet d’organiser une cession d’actifs dans le cadre d’une procédure de redressement Judiciaire éclair, évitant ainsi les inconvénients d’une procédure de redressement Judiciaire trop longue qui aurait des impacts sur l’attractivité de l’entreprise.

Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@etude-mequinion.fr.