AUTRES MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENTS

ADMINISTRATION PROVISOIRE
Une gestion temporaire

MANDAT SUCCESSORAL
Une solution transitoire

LES COPROPRIÉTÉS
En difficultés

LIQUIDATION AMIABLE
Une décision anticipée transitoire

CONSEIL EN RESTRUCTURATION
Diagnostic, aide à la décision

PREPACK
Céder plutôt que liquider

ADMINISTRATION PROVISOIRE

UNE GESTION TEMPORAIRE

Palier une paralysie momentanée

L’Administrateur Provisoire est investi juridiquement des pouvoirs conférés à un dirigeant ou un organe de direction pour remédier temporairement à sa défaillance.

Les associés et les salariés peuvent en demander la désignation.

  • Un Administrateur Provisoire est désigné en référé ou par ordonnance présidentielle.

  • Les motifs de dessaisissement de l’organe de direction : le décès, l’incapacité ou l’interdiction de gérer du chef d’entreprise ou encore l’existence d’une mésentente entre les associés pouvant compromettre le fonctionnement de la société au point de la mettre en péril.

  • Mission de l’administrateur Provisoire : administrer et gérer la société en lieu et place du gérant en attendant le retour du dirigeant ou d’un organe de direction permanent. Il agit au nom de la société et dans l’intérêt social, conformément au statut et à l’objet social et dans les limites définies par le juge.

Pour contacter directement le Pôle procédures de prévention vous pouvez composer le 05 56 56 93 95 ou nous écrire à amiable@etude-mequinion.fr.

MANDAT SUCCESSORAL

Une solution transitoire

Remédier provisoirement à un blocage

La mésentente ou l’opposition d’intérêts entre les héritiers, et la complexité de la situation successorale peuvent justifier l’intervention d’un professionnel.

Cette disposition s’avère particulièrement utile dès lors qu’une entreprise pourrait être concernée et fragilisée.

Cette disposition s’avère particulièrement utile dès lors qu’une entreprise pourrait être concernée et fragilisée.

  • La désignation d’un Administrateur Judiciaire

en qualité de mandataire successoral pour gérer l’actif successoral peut être demandée au juge par un créancier du défunt, un héritier ou de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

  • Le mandateur successoral

Il intervient dans la gestion du patrimoine personnel et professionnel d’un dirigeant. Il est compétent pour accomplir certains actes purement conservatoires (paiement des frais funéraires, des dettes successorales ou recouvrement des fruits et revenus de la succession) ou de surveillance (actes destinés à éviter l’aggravation des dettes de succession) et les actes d’administration provisoire (opérations courantes nécessaires à la continuation d’une entreprise par exemple).

  • La durée de la mission et la rémunération du mandataire successoral

Elles sont fixées par le juge. Les héritiers mettent fin à sa mission par la signature d’une convention d’indivision, ou désignation par eux d’un notaire en vue du partage de la succession.

 

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LES COPROPRIÉTÉS

en difficultés

La copropriété est un régime de propriété qui s’applique à tout ensemble immobilier comprenant des parties privatives (pavillons) et des parties communes ( hall d’entrée, jardin, canalisations communes…). Son statut est régi par la loi 65 557 du 10 juillet 1965 et le décret 67 223 du 17 mars 1967.

Une copropriété a des organes pour l’aider dans la gestion de l’immeuble un syndicat des copropriétaires, un conseil syndical et un syndic de copropriété.

 

Un administrateur provisoire ou mandataire ad hoc peut être nommé dans les cas suivants :

  • En cas d’empêchement ou de carence du syndic
    Par exemple, maladie, retrait de la garantie financière, paralysie du syndic en raison de désaccord des copropriétaires….

  • Lorsqu’une copropriété est dépourvue de syndic
    Par exemple, oubli de désigner un syndic provisoire par le règlement de copropriété, gestion par un syndic de fait, démission du syndic, perte de confiance par les copropriétaires du syndic, décès du syndic bénévole Article 47 du décret du 17 mars 1967.

En cas de graves difficultés financières ou d’impossibilité à pourvoir à la conservation de l’immeuble

Par exemple endettement du syndicat de copropriété, problèmes pour faire adopter certains travaux Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

 

Le Tribunal Judiciaire est compétent en la matière.

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LIQUIDATION AMIABLE

UNE DÉCISION ANTICIPÉE ET CONCERTÉE

Mettre volontairement un terme à l’activité d’une entreprise

Une liquidation amiable est envisageable à la condition que l’entreprise ne soit pas confrontée à des difficultés économiques. Il ne doit donc pas exister de conflit entre les associés et les créanciers.

L’entreprise disposant d’actifs suffisants pour s’acquitter de la totalité de ses dettes, la liquidation amiable se déroule en principe sans l’intervention d’un juge.

  • Les motifs de liquidation. Elle est souvent motivée par l’absence de repreneur ou liée à une situation précise prévue dans les statuts ou décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Quelle qu’en soit la cause, la première étape est la dissolution de la société avant de procéder à sa liquidation amiable.

  • Le liquidateur est nommé par les associés qui fixent sa rémunération et la durée de son mandat (trois ans maximum, renouvelé sous certaines conditions). Ce peut être le gérant, un associé de la structure ou un tiers à la société, le plus souvent un administrateur judiciaire.

  • L’avantage de recourir à un administrateur judiciaire. Doté des compétences juridiques et financières pour gérer ce type de procédure, il organise efficacement les interventions de tous les protagonistes concernés.

  • Sa mission consiste à vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise. Il est habilité à payer les créanciers à répartir le solde disponible entre les associés au prorata de leurs apports le cas échéant.

  • En fin de liquidation amiable, les associés sont réunis en assemblée générale par le liquidateur amiable. Ils doivent au cours de cette assemblée, statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat pour constater la clôture de la liquidation amiable.

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CONSEIL EN RESTRUCTURATION

DIAGNOSTIC, AIDE A LA DÉCISION

Mettre volontairement un terme à l’activité d’une entreprise

Même en l’absence de toutes difficultés avérées ou prévisibles, les compétences de l’Administrateur Judiciaire peuvent être mises à profit pour aider le chef d’entreprise à établir un diagnostic de la situation de l’entreprise et le conseiller utilement sur le développement de cette dernière.

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PREPACK

CEDER PLUTÔT QUE LIQUIDER

En moins d’un mois

Concilier les avantages d’une cession préparée dans le cadre confidentiel et les avantages de la procédure collective.


Cette technique nouvelle permet la recherche de repreneur confidentiellement en mandat ad hoc ou en conciliation.
Si la cession des titres de la structure n’est pas envisageable, du fait d’un passif établi ou latent trop important, elle permet d’organiser une cession d’actifs dans le cadre d’une procédure de redressement Judiciaire éclair, évitant ainsi les inconvénients d’une procédure de redressement Judiciaire trop longue qui aurait des impacts sur l’attractivité de l’entreprise.

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